Demande d'accès à l'information

Demande d'accès à l'Information

DEMANDE

Avant de formuler une demande d’accès, assurez-vous de consulter notre site internet. L’information que vous cherchez s’y trouve peut-être déjà.

Si l’information que vous désirez obtenir n’est pas disponible, vous pouvez formuler une demande d’accès en vous adressant à la personne responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels.

Votre demande peut être écrite ou verbale, mais seule une demande écrite permet de faire réviser la décision par la Commission d’accès à l’information.

Votre demande doit être suffisamment précise pour permettre à la personne responsable de repérer le document visé.

Vous pouvez soumettre votre demande en ligne cliquant ici ou par la poste à l'attention de:

M^e Carole Beaulieu
Tour du Saint-Laurent
2525, boul. Laurier
2^e étage, bur. A-200 
Québec (Québec) G1V 4Z6 
Téléphone : 418 646-1936

DÉLAIS DE TRAITEMENT D’UNE DEMANDE D’ACCÈS

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels impose aux organismes un délai maximum de 20 jours, à partir de la date de réception de la demande pour y répondre. Une prolongation additionnelle de ce délai de 10 jours peut cependant être requise.

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les renseignements concernant une personne physique et permettant de l’identifier sont considérés comme des renseignements personnels. Au Tribunal administratif de déontologie policière, les renseignements personnels ne sont pas confidentiels lorsqu’ils font partie de la preuve administrée pendant l’instance et introduits au dossier. Cependant, un juge administratif peut rendre une ordonnance de confidentialité.

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Coûts: Certains frais peuvent être exigés pour la transcription, la reproduction ou la transmission des documents. Vous serez avisé des frais qui s’appliquent avant que le tribunal ne les engage.

Documents existants : Le Tribunal est uniquement tenu de fournir des documents déjà existants. Il n’a pas à créer ou à confectionner un nouveau document pour répondre à la demande. Par exemple, le Tribunal refusera une demande qui l’obligerait à procéder à une analyse ou à faire des calculs statistiques.

Vous souhaitez consulter les documents transmis dans le cadre des demandes d'accès à l'information? Cliquer ICI.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter les sections Accès aux documents et Protection des renseignements personnels du site internet de la Commission d’accès à l’information.