Accès et diffusion de l'information

ACCÈS À L'INFORMATION

La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels accorde à toute personne qui en fait la demande un droit d'accès aux documents du Tribunal sous réserve des exceptions qui y sont prévues. Vous pouvez faire une demande d'accès en cliquant ICI.

Si l’accès à un document relève davantage d’un autre organisme ou si le document a été produit par un autre organisme ou pour son compte, nous vous suggérons de vous adresser au responsable de l’accès à l’information de l’organisme concerné.

DOSSIERS DU TRIBUNAL

Les audiences, les pièces et les décisions sont publiques, à moins que le juge administratif ne prononce une ordonnance de huis clos ou de confidentialité. Certains documents inclus dans le dossier du tribunal peuvent aussi être confidentiels en vertu de dispositions législatives.

Si vous désirez obtenir une copie d’un document déposé ou produit dans le cadre d’une audience tenue devant le Tribunal, vous n'avez pas l'obligation de formuler une demande d'accès à l’information. Vous pouvez adresser votre demande directement à la secrétaire générale du Tribunal à l'adresse: tribunal.deontologie@tadp.gouv.qc.ca

DIFFUSION DE L'INFORMATION

La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et le Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels exigent également que soient rendus disponibles sur le site Internet du Tribunal un certain nombre de renseignements administratifs que vous retrouverez ICI .