Greffe numérique

Efficience, simplicité et rapidité

Le greffe numérique et les services en ligne du Tribunal administratif de déontologie policière facilitent vos démarches et permettent d’éviter frais et délais.  

Lorsque vous transmettez une demande en utilisant un formulaire en ligne (demande de révision, d'excuse, de dépôt de document ou d'une demande d'accès à l'information) un accusé réception vous est automatiquement transmis.

 

Sondage sur les services en ligne du Tribunal
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03 April 2025 - 09:30
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C-2024-5491-2

Cité(s)

Daniel Dulac
03 April 2025 - 13:30
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C-2023-5469-1

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Bobby Melançon
04 April 2025 - 13:00
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C-2023-5475-2

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Tribunal administratif de déontologie policière

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