Greffe numérique

Efficience, simplicité et rapidité

Le greffe numérique et les services en ligne du Tribunal administratif de déontologie policière facilitent vos démarches et permettent d’éviter frais et délais.  

Lorsque vous transmettez une demande en utilisant un formulaire en ligne (demande de révision, d'excuse, de dépôt de document ou d'une demande d'accès à l'information) un accusé réception vous est automatiquement transmis.

 

Sondage sur les services en ligne du Tribunal
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Next hearing

20 April 2026 - 09:30
Shawinigan

Dossier

C-2025-5553-2 à 5556-2

Cité(s)

Vincent Demers, Élizabeth Lamontagne, Antoine Lavallée Bolduc, Louis Montambault, Christopher Moore, Marc-André St-Amant
28 April 2026 - 09:30
Québec

Dossier

C-2025-5579-2 / 5580-2

Cité(s)

Frédéric Boies, Jérôme Jacques, Charles Tremblay, François Lapointe
04 May 2026 - 09:30
Montréal

Dossier

C-2025-5574-3

Cité(s)

Laurence Drouin, Audrey Morissette

Tribunal administratif de déontologie policière

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