Greffe numérique

Efficience, simplicité et rapidité

Le greffe numérique et les services en ligne du Tribunal administratif de déontologie policière facilitent vos démarches et permettent d’éviter frais et délais.  

 

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01 August 2024 - 09:30
Virtuel

Dossier

C-2022-5389-1

Cité(s)

Hugo Lavigne
15 August 2024 - 09:30
Audience virtuelle

Dossier

C-2023-5419-2

Cité(s)

Maxime Kremer-Gauthier
20 August 2024 - 09:30
Montréal

Dossier

C-2023-5428-3

Cité(s)

Guillaume Joly Tessier

Tribunal administratif de déontologie policière

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