Greffe numérique

Efficience, simplicité et rapidité

Le greffe numérique et les services en ligne du Tribunal administratif de déontologie policière facilitent vos démarches et permettent d’éviter frais et délais.  

Lorsque vous transmettez une demande en utilisant un formulaire en ligne (demande de révision, d'excuse, de dépôt de document ou d'une demande d'accès à l'information) un accusé réception vous est automatiquement transmis.

 

Sondage sur les services en ligne du Tribunal
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19 March 2025 - 09:30
Virtuel

Dossier

C-2023-5435/5436-1

Cité(s)

Alexandre D'Astous, Anne-Marie Lessard
21 March 2025 - 09:30
Virtuel

Dossier

C-2024-5507-1

Cité(s)

Stéphanie Dorval
25 March 2025 - 09:30
Montréal

Dossier

C-2024-5488-1

Cité(s)

Gabriel Chagnon, Francis Lacasse

Tribunal administratif de déontologie policière

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