Services en ligne

Dépôt en ligne

Le système de dépôt en ligne est le mode de transmission privilégié, et ce, peu importe le mode de tenue de l’audience. Ce service est sécurisé afin d’assurer la confidentialité des informations transmises. 

Si vous devez utiliser un autre mode de transmission, nous vous invitons à communiquer au préalable avec le greffe du Tribunal : tribunal.deontologie@tadp.gouv.qc.ca

Vous pouvez déposer au greffe les documents suivants : 

• Déclaration et acte de représentation; 
• Attestation commune de mise en état de la cause; 
• Demande de repiquage;  
• Demande de remise et pièces justificatives;
•  Substitution de procureur;
•  Mandat du syndicat;
• Rapport d’expertise;
• Requête;
• Reconnaissance des faits; 
• Pièce (avec l’accord du juge); 
• Tout autre document avec l’accord du greffe. 
   

EXCLUSIONS :

• Une citation; 

• Une pièce, sauf avec accord du juge, ne doit pas être déposée au greffe numérique, mais sur la plateforme Docurium. 

Les documents seront pris en charge dans un délai de 24h à 48h ouvrables suivant leur transmission, en tenant compte des jours fériés, sauf circonstances exceptionnelles. 

Comment faire ?

Si vous utilisez un formulaire du Tribunal, remplissez le formulaire, sauvegardez-le sur votre appareil et cliquez le bouton Dépôt en ligne au haut de la page. Vous serez redirigé vers le formulaire de dépôt en ligne. Remplissez les champs et joignez le formulaire à transmettre et tout autre fichier devant l’accompagner (en un seul document).

Si vous souhaitez uniquement transmettre un fichier ou un document au Tribunal, assurez-vous de l’avoir enregistré sur votre appareil. Cliquez sur le bouton Dépôt en ligne au haut de la page. Vous serez redirigé vers le formulaire de dépôt en ligne. Remplissez les champs et joignez les fichier ou le document.

Demandes de révision et d'excuse 

Vous souhaitez demander la révision d’une décision du Commissaire à la déontologie policière après enquête? Pour ce faire, vous devez utiliser le formulaire : Demande de révision. Votre demande doit être déposée au greffe du Tribunal dans un délai de 30 jours de la notification de la décision du Commissaire. Pour en savoir davantage sur la révision cliquer ICI. 

Vous souhaitez présenter une demande d’excuse ? Pour ce faire, vous devez utiliser le formulaire : Demande d’excuse. Pour en savoir davantage sur l’excuse cliquer ICI.

Support

Si vous rencontrez des problèmes techniques lors de l’utilisation d’un de nos services en ligne : 

Un message est-il publié sur notre site web à cet effet? 

S’il n’y a aucun message, la suppression de votre historique de navigation et un redémarrage pourraient résoudre le problème; 

Si le problème persiste ou pour toutes questions concernant la façon de remplir l’un des formulaires communiquez avec le greffe du Tribunal en écrivant à l’adresse suivante : tribunal.deontologie@tadp.gouv.qc.ca ou par téléphone au : 418-646-1936.