Révision

Demande de révision d'une décision du Commissaire (après enquête)

Le plaignant auprès du Commissaire à la déontologie policière dont la plainte a été rejetée après enquête peut demander au Tribunal de réviser la décision du Commissaire.

La demande doit être déposée au greffe du Tribunal dans un délai de 30 jours de la notification de la décision du Commissaire. La demande doit exposer les motifs pour lesquels le plaignant considère que le Tribunal devrait intervenir.

Le Tribunal rend une décision après avoir analysé les motifs au soutien de la demande de révision à la lumière du dossier d’enquête constitué par le Commissaire. Le Tribunal n’entend pas de nouvelle preuve. Le Tribunal peut tenir une audience, s'il le juge nécessaire, et y convoquer le plaignant.

Dans sa décision, le Tribunal peut:

• Confirmer la décision du Commissaire de rejeter la plainte;

• Renverser la décision du Commissaire en lui ordonnant;

  • de poursuivre l'enquête qu'il avait commencée;

  • de procéder à une nouvelle enquête;

  • de citer le policier, l'agent de protection de la faune, le constable spécial, le contrôleur routier, l'enquêteur de l'UPAC ou du BEI.

En matière de révision, la décision du Comité est finale et sans appel.

Demander la révision en ligne

• Remplir et transmettre la demande de révision en ligne.

Note : Lorsque la plainte est rejetée après l'examen préliminaire, en cours de conciliation, après un échec en conciliation ou en cours d'enquête, la demande de révision doit être faite auprès du Commissaire à la déontologie policière.