Citation

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Cheminement d'un dossier de citation

La citation est le document par lequel le Commissaire introduit un dossier auprès du Tribunal administratif de déontologie policière. Il s’agit en quelque sorte de l’interpellation du policier en lien avec une ou des dérogations alléguées au Code de déontologie des policiers du Québec.

Le document indique le nom, le matricule ainsi que le corps de police ou le service de l’agent de la paix. La citation comporte autant de chefs que d’actes dérogatoires reprochés. Chacun des chefs doit relater la conduite susceptible de constituer un acte dérogatoire, indiquer la disposition du Code dont on allègue la violation, ainsi que le contexte (temps et lieu) de cette inconduite.

Sur réception d’une citation, le Tribunal administratif de déontologie policière en avise les personnes concernées (policier, corps de police plaignant et autres). Dans les sept jours suivant la notification de la citation, le policier doit informer le Tribunal s’il reconnaît ou s’il nie les faits reprochés. À défaut de produire la déclaration, le policier est présumé nier les faits.

Le policier peut se présenter seul devant le Tribunal ou être représenté, auquel cas, son représentant doit en informer le Tribunal sans délai, par le dépôt du formulaire de Déclaration et acte de représentation dûment rempli. Ce formulaire est disponible en ligne.

Les parties (le Commissaire et la partie policière) doivent se conformer à un échéancier prévoyant notamment la production de part et d’autre d’une attestation commune de mise en état de la cause suivant le formulaire prescrit, de manière à fournir à l’autre partie et au Tribunal les informations nécessaires pour :

• identifier les questions à débattre lors de l’audience;

• clarifier et préciser les prétentions et les conclusions recherchées;

• examiner la possibilité d’admettre certains faits;

• examiner la possibilité d’entente;

• planifier le déroulement de l’audience.

Cet échéancier prévoit également la tenue d’un appel du rôle par le greffier afin d’inscrire le dossier au rôle d’audience du Tribunal à la date la plus rapprochée convenant aux parties.

Les parties sont convoquées par le Tribunal et les avocats des parties convoquent leurs témoins.

Au jour convenu, l’affaire est entendue par un juge administratif. Une fois la preuve administrée par les parties et les représentations terminées, le juge administratif met le dossier en délibéré. Il doit rendre une décision écrite et motivée.

Si la décision conclut que la preuve ne permet pas d’établir par prépondérance* que le policier a commis l’inconduite reprochée, la décision met fin au dossier.

Si la décision conclut à la commission d’une inconduite, les parties sont convoquées à une audience au cours de laquelle elles peuvent soumettre une preuve et faire des représentations quant à la sanction qu’elles considèrent appropriée.

*Pour établir une preuve par prépondérance, il faut démontrer qu’il est plus probable que le fait se soit produit, que le contraire.