Nouvelles et communiqués

DÉCISION — Conduite imprudente | Le Tribunal entérine une suggestion commune de sanction et impose à un membre du SPVM une suspension de 10 jours pour…

DÉCISION – Santé et sécurité d’un détenu | Le Tribunal entérine une suggestion commune des parties concernant la sanction et impose une suspension de…

DÉCISION – Le Tribunal décide qu’un membre du SPVM a commis des inconduites à l’endroit d’un employé d’une entreprise de remorquage, notamment en se…

DÉCISION – Force plus grande que nécessaire | Le Tribunal décide que deux membres du SPVQ n’ont pas employé une force plus grande que nécessaire à…

DÉCISION – Pouvoir discrétionnaire du policier | Le Tribunal décide qu’un sergent de la SQ n’a pas commis de faute déontologique en ne sévissant pas à…

DÉCISION – Conciliation | Le Tribunal déclare un ex-membre du SPVM inhabile à exercer les fonctions d’agent de la paix pour une période de 20 mois…

DÉCISION – COVID-19 | Le Tribunal entérine une suggestion commune sur certains chefs et impose une suspension totale de 10 jours à un agent de la SQ…

DÉCISION – Santé et sécurité d’un détenu | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose une suspension de 2 jours et une déclaration…

DÉCISION – Force plus grande que nécessaire | Le Tribunal impose à un agent de la SQ une suspension de 6 jours pour avoir employé une force plus…

DÉCISION – Abus d’autorité et respect de l’autorité des lois et des tribunaux | Le Tribunal décide que deux agents du SPVM ont commis des fautes…