Nouvelles et communiqués

DÉCISION – Obligation de porter secours | Le Tribunal décide que 2 membres de la SQ ont commis une faute déontologique en omettant de valider si un…

DÉCISION – Autorité de la loi et des tribunaux et abus d’autorité | Le Tribunal impose à deux agents du SPVM des suspensions de 5, 4 et 2 jours pour…

DÉCISION – Hérisson à pointes creuses | Le Tribunal décide que deux agents de la SQ n’ont pas commis de faute déontologique en déployant un hérisson à…

DÉCISION – Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à deux agents du SPVM une période totale de 4 jours de suspension chacun pour…

DÉCISION — Le Tribunal décide que deux agents du SPVM n’ont pas commis de profilage racial notamment en délivrant un constat d’infraction à une…

DÉCISION – Autorité de la loi et des tribunaux | Le Tribunal décide que 4 agents de la SQ ont commis un acte dérogatoire en entrant illégalement dans…

DÉCISION — Arme de service | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à un agent du SPT une suspension de 55 jours pour ne pas avoir…

DÉCISION – Autorité de la loi et des tribunaux | Le Tribunal impose une période d’inhabilité de 5 ans à un ex-membre du SPS qui a été reconnu coupable…

DÉCISION | Le Tribunal décide que deux agents du SPL n’ont pas commis d’inconduites lorsqu’ils ont notamment arrêté, détenu, menotté et fouillé un…

DÉCISION — Le Tribunal impose des suspensions globales de 4 et de 7 jours à 2 agents du SPVM pour avoir notamment abusé de leur autorité en ayant…