DÉCISION – Négligence | Le Tribunal entérine une suggestion commune de sanction et impose une suspension d’une journée à deux membres du SPN pour…
DÉCISION | Le Tribunal impose à 4 membres de la SQ des suspensions de 2 à 6 jours ainsi qu’une formation de 7 heures à 3 d’entre eux pour une entrée…
DÉCISION – Diligence relative à l’état de santé | Le Tribunal décide qu’un agent de la DPTR n’a pas commis de faute déontologique notamment en…
DÉCISION — Poursuite policière | Le Tribunal impose des suspensions allant de 25 à 42 jours à 3 policiers de la SQ et 2 agents du SPVM ainsi que…
DÉCISION — Profilage racial et détention illégale | Le Tribunal décide que deux agentes du SPVM n’ont pas posé de gestes fondés sur la race ou la…
DÉCISION – Force plus grande que nécessaire | Le Tribunal entérine une suggestion commune de sanction et impose à un agent du SPVM une suspension de 3…
DÉCISION – Obligation de porter secours | Le Tribunal impose une suspension de 12 jours à 2 membres de la SQ qui ont omis de se rendre auprès d’une…
DÉCISION — Profilage racial et détention illégale | Le Tribunal décide que deux agents du SPT n’ont pas posé de geste fondé sur la race ou la couleur…
DÉCISION — Force plus grande que nécessaire | Le Tribunal impose une suspension de 10 jours et de 7 jours à deux agents du SPVQ qui ont assené des…
DÉCISION — Arrestation et autres | Le Tribunal décide que deux agents de la SQ ont commis des fautes déontologiques notamment en pénétrant sans droit…
