DÉCISION — Intimidation et autre| Le Tribunal considère qu’une membre du SPVM n’a pas demandé à une ancienne policière, devenue enquêtrice privée, de…
DÉCISION — Force excessive| Le Tribunal juge abusives les frappes de diversion faites sur la tête et au visage d’un citoyen lors de son arrestation…
Au terme d’une réflexion, le Tribunal administratif de déontologie policière se retire de la plateforme X. Pour continuer à avoir un accès rapide à…
Le Tribunal administratif de déontologie policière a le plaisir de vous informer de la nomination, ce jour, de trois nouveaux juges administratifs,…
DÉCISION — Confiance et considération| Pour avoir publié sur Facebook son désaccord concernant les mesures sanitaires gouvernementales liées à la…
DÉCISION — Détention abusive et autres| Le Tribunal décide que 2 membres du SPVM ont commis une série d’inconduites, dont la détention abusive d’un…
DÉCISION-Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose respectivement 35 et…
DÉCISION —Confiance, considération et autre| Le Tribunal décide que l’intervention policière survenue durant la période sanitaire au domicile d’un…
DÉCISION — Entrée illégale et autres| Le Tribunal impose une suspension de 9 jours à l’égard de 2 membres de la SQ en raison de leur manque de…
DÉCISION —Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose 2 jours de…
