DÉCISION – Abus d’autorité et respect de l’autorité des lois et des tribunaux | Le Tribunal décide que deux agents du SPVM ont commis des fautes…
DÉCISION – Profilage racial | Le Tribunal décide que deux agents du SPL n’ont pas commis de profilage racial en interceptant un citoyen qui conduisait…
DÉCISION – Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à deux agents du SPVM notamment une suspension de 5 et de 7 jours pour avoir commis…
DÉCISION – Abus d’autorité | Le Tribunal décide que 4 agents du SPVM n’ont pas utilisé une force plus grande que celle nécessaire pour maîtriser un…
DÉCISION – Poursuite policière | Le Tribunal entérine une recommandation commune de sanction et impose à un agent du SPVM un total de 25 jours de…
DÉCISION – Santé et sécurité d’un détenu | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à un sergent du SPN une sanction de 12 jours de…
DÉCISION – Le Tribunal impose à un sergent de la SQ une suspension totale de 8 jours, notamment pour avoir détenu sans droit un citoyen et pour avoir…
DÉCISION – Conciliation | Le Tribunal détermine qu’un ex-agent du SPVM a commis une faute déontologique en refusant de participer à une séance de…
DÉCISION | Le Tribunal entérine une suggestion commune de sanction et impose une période totale d’inhabilité de 60 mois à un ex-agent du SPVQ qui a…
DÉCISION — Arme de service | Le Tribunal destitue un ex-membre du SPN qui a été déclaré coupable par la Cour du Québec de l’infraction criminelle…
