Nouvelles et communiqués

DÉCISION – Pouvoir discrétionnaire du policier | Le Tribunal décide qu’un sergent de la SQ n’a pas commis de faute déontologique en ne sévissant pas à…

DÉCISION – Conciliation | Le Tribunal déclare un ex-membre du SPVM inhabile à exercer les fonctions d’agent de la paix pour une période de 20 mois…

DÉCISION – COVID-19 | Le Tribunal entérine une suggestion commune sur certains chefs et impose une suspension totale de 10 jours à un agent de la SQ…

DÉCISION – Santé et sécurité d’un détenu | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose une suspension de 2 jours et une déclaration…

DÉCISION – Force plus grande que nécessaire | Le Tribunal impose à un agent de la SQ une suspension de 6 jours pour avoir employé une force plus…

DÉCISION – Abus d’autorité et respect de l’autorité des lois et des tribunaux | Le Tribunal décide que deux agents du SPVM ont commis des fautes…

DÉCISION – Profilage racial | Le Tribunal décide que deux agents du SPL n’ont pas commis de profilage racial en interceptant un citoyen qui conduisait…

DÉCISION – Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à deux agents du SPVM notamment une suspension de 5 et de 7 jours pour avoir commis…

DÉCISION – Abus d’autorité | Le Tribunal décide que 4 agents du SPVM n’ont pas utilisé une force plus grande que celle nécessaire pour maîtriser un…

DÉCISION – Poursuite policière | Le Tribunal entérine une recommandation commune de sanction et impose à un agent du SPVM un total de 25 jours de…