Le Tribunal administratif de déontologie policière (Tribunal) est un tribunal administratif spécialisé dont la mission est d’assurer la protection des…
DÉCISION- Confiance et considération | Le Tribunal entérine la suggestion commune des parties et impose une suspension de 4 jours à un membre de la SQ…
DÉCISION- Autorité de la loi| Le Tribunal juge non dérogatoire le transport d’une citoyenne contre son gré dans un hôpital par 2 membres de la SQ, car…
DÉCISION-Négligence| Le Tribunal entérine la recommandation commune et impose une déclaration d’inhabilité de 5 mois à un ex-membre du SPS pour ne pas…