Nouvelles et communiqués

DÉCISION – Autorité de la loi et des tribunaux | Le Tribunal impose une période d’inhabilité de 5 ans à un ex-membre du SPS qui a été reconnu coupable…

DÉCISION | Le Tribunal décide que deux agents du SPL n’ont pas commis d’inconduites lorsqu’ils ont notamment arrêté, détenu, menotté et fouillé un…

DÉCISION — Le Tribunal impose des suspensions globales de 4 et de 7 jours à 2 agents du SPVM pour avoir notamment abusé de leur autorité en ayant…

DÉCISION | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose des suspensions et une déclaration d’inhabilité à 3 membres et 3 ex-membres du SPVM…

DÉCISION – Tribunal décide qu’un membre du SPVM n’a pas commis de faute déontologique en délivrant un constat d’infraction à un internaute qui a…

DÉCISION – Santé et sécurité d’un détenu | Le Tribunal entérine une suggestion commune de sanction et impose une suspension de 2 jours à 2 agents de…

DÉCISION — Faux témoignage | Le Tribunal destitue une ex-sergente de la SQ pour avoir fait de fausses affirmations devant la Cour supérieure en lien…

DÉCISION — Enquête incomplète | Le Tribunal impose une suspension globale de 12 jours à un agent de la SQ qui n’a pas géré de manière adéquate ses…

DÉCISION | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose une suspension totale de 9 jours à un membre du SPAL qui a notamment abusé de son…

DÉCISION – Droits constitutionnels et fouille d’une personne de sexe opposé | Le Tribunal décide que deux membres du SPVM n’ont pas omis d’informer un…