DÉCISION – Le Tribunal déclare un ex-membre du SPVM inhabile à exercer les fonctions d’agent de la paix pour 17 mois pour s’être placé dans une…
DÉCISION – COVID-19 | Le Tribunal déclare 2 ex-agents de la SQ inhabiles pour des périodes respectives de 4 et 15 mois pour avoir participé à un…
DÉCISION | Le Tribunal décide qu’un agent de la SQ n’était pas dans l’exercice de ses fonctions lors d’un événement impliquant un dépassement sur…
DÉCISION – Violence conjugale | Le Tribunal décide que 4 membres du SPVQ n’ont pas commis de faute déontologique en libérant un citoyen avec une…
DÉCISION | Le Tribunal décide qu’un ex-membre du CPRK n’a pas été négligent ou insouciant dans l’arrestation d’un citoyen qui s’est auto-poignardé…
DÉCISION – Négligence | Le Tribunal entérine une suggestion commune de sanction et impose une suspension d’une journée à deux membres du SPN pour…
DÉCISION | Le Tribunal impose à 4 membres de la SQ des suspensions de 2 à 6 jours ainsi qu’une formation de 7 heures à 3 d’entre eux pour une entrée…
DÉCISION – Diligence relative à l’état de santé | Le Tribunal décide qu’un agent de la DPTR n’a pas commis de faute déontologique notamment en…
DÉCISION — Poursuite policière | Le Tribunal impose des suspensions allant de 25 à 42 jours à 3 policiers de la SQ et 2 agents du SPVM ainsi que…
DÉCISION — Profilage racial et détention illégale | Le Tribunal décide que deux agentes du SPVM n’ont pas posé de gestes fondés sur la race ou la…
