DÉCISION — Le Tribunal décide que deux agents du SPVM n’ont pas commis de profilage racial notamment en délivrant un constat d’infraction à une…
DÉCISION – Autorité de la loi et des tribunaux | Le Tribunal décide que 4 agents de la SQ ont commis un acte dérogatoire en entrant illégalement dans…
DÉCISION — Arme de service | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à un agent du SPT une suspension de 55 jours pour ne pas avoir…
DÉCISION – Autorité de la loi et des tribunaux | Le Tribunal impose une période d’inhabilité de 5 ans à un ex-membre du SPS qui a été reconnu coupable…
DÉCISION | Le Tribunal décide que deux agents du SPL n’ont pas commis d’inconduites lorsqu’ils ont notamment arrêté, détenu, menotté et fouillé un…
DÉCISION — Le Tribunal impose des suspensions globales de 4 et de 7 jours à 2 agents du SPVM pour avoir notamment abusé de leur autorité en ayant…
DÉCISION | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose des suspensions et une déclaration d’inhabilité à 3 membres et 3 ex-membres du SPVM…
DÉCISION – Tribunal décide qu’un membre du SPVM n’a pas commis de faute déontologique en délivrant un constat d’infraction à un internaute qui a…
DÉCISION – Santé et sécurité d’un détenu | Le Tribunal entérine une suggestion commune de sanction et impose une suspension de 2 jours à 2 agents de…
DÉCISION — Faux témoignage | Le Tribunal destitue une ex-sergente de la SQ pour avoir fait de fausses affirmations devant la Cour supérieure en lien…
