Nouvelles et communiqués

DÉCISION – Force plus grande que nécessaire | Le Tribunal entérine une suggestion commune de sanction et déclare un ex-agent du SPL inhabile à exercer…

DÉCISION – CRPQ | Le Tribunal impose une suspension de 10 jours à un agent du SPS qui a consulté le CRPQ pour un motif qui n’était pas en lien avec un…

DÉCISION — Conduite d’urgence imprudente | Le Tribunal entérine une suggestion commune de sanction de 8 jours de suspension à l’égard d’un agent de la…

DÉCISION – Caméra corporelle | Le Tribunal entérine une suggestion commune de sanction de 15 jours de suspension à l’égard d’une agente du SPVM qui a…

DÉCISION | Le Tribunal impose des suspensions globales de 25 et de 20 jours ainsi qu’une formation de 19 heures à l’ENPQ en profilage racial à un…

DÉCISION – Abus d’autorité | Le Tribunal entérine une suggestion commune de sanction de 2 jours de suspension à l’égard d’un agent du SPL qui s’est…

DÉCISION – Abus d’autorité | Le Tribunal entérine une suggestion commune de sanction et impose une suspension de 2 jours à l’égard d’un agent du SPVM…

DÉCISION – Propos et manque de respect | Le Tribunal décide qu’un membre du SPVM a fait usage d’un langage injurieux, a tenu des propos fondés sur la…

DÉCISION – Le Tribunal déclare un ex-membre du SPVM inhabile à exercer les fonctions d’agent de la paix pour 17 mois pour s’être placé dans une…

DÉCISION – COVID-19 | Le Tribunal déclare 2 ex-agents de la SQ inhabiles pour des périodes respectives de 4 et 15 mois pour avoir participé à un…