Tribunal

Mandat

La compétence du Tribunal s'exerce sur les policiers, les agents de protection de la faune, les constables spéciaux, les contrôleurs routiers et les enquêteurs de l'UPAC et du BEI qui sont tenus de répondre devant lui des manquements ou des omissions qui leur sont reprochés par le Commissaire à la déontologie policière.

Le Tribunal siège partout au Québec pour entendre et disposer de la citation, document déposé par le Commissaire contre un policier ou un autre agent de la paix. Le Tribunal décide si le policier ou autre agent de la paix a commis un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec et, si c'est le cas, il impose une sanction.

Dans le traitement des citations, le Tribunal tient une audience publique et rend une décision écrite et motivée. Le Tribunal siège dans ses locaux de Montréal et se déplace partout ailleurs au Québec où il siège généralement dans le palais de justice.

Si le Commissaire a rejeté une plainte après enquête, le citoyen peut présenter une demande de révision au Tribunal. Ce dernier peut alors confirmer ou renverser la décision du Commissaire.

Le Tribunal statue également sur les demandes d'excuse qui permettent à tout policier, agent de protection de la faune, constable spécial, contrôleur  routier, enquêteur de l'UPAC ou enquêteur du BEI sanctionné pour un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec (sauf la destitution et le congédiement) de présenter une demande d'excuse à l'égard de cet acte.