Foire aux questions

Le Commissaire et non le Tribunal examine et traite les plaintes déposées à l'endroit de policiers, agents de protection de la faune, constables spéciaux, contrôleurs routiers, enquêteurs de l'UPAC et enquêteurs du BEI qui n'auraient pas respecté le Code de déontologie des policiers du Québec.

Pour en apprendre davantage sur les différentes étapes du traitement d'une plainte veuillez consulter le site du Commissaire à la déontologie policière.

Nous vous suggérons de consulter la section Se préparer à une audience. Vous y trouverez réponse à vos questions. Vous pouvez aussi communiquer avec l'avocat qui vous a assigné à comparaître. Ses coordonnées se trouvent sur le document de convocation.

Si vous souhaitez assister à l'audience d'un dossier en particulier, veuillez consulter notre calendrier des audiences pour repérer le numéro de dossier, la date, le lieu et le mode de tenue de l'audience. Pour les audiences en présence, présentez-vous au lieu indiqué au calendrier. Pour les audiences en mode virtuel, communiquez avec le greffe du Tribunal pour obtenir un accès à la salle virtuelle. Pour ce faire vous devez disposer de la technologie nécessaire. Pour plus de détails, référez-vous au Guide d'application Teams.

Deux ans après l’exécution de la sanction s’il s’agit d’une première demande et que la sanction faisant l’objet de la demande est l’avertissement, la réprimande ou le blâme.

Trois ans après l’exécution de la sanction dans les cas suivants :

• si la sanction faisant l’objet de la demande est la suspension, la rétrogradation ou l’inhabilité;

• peu importe la nature de la sanction, s’il s’agit d’une deuxième demande présentée par un policier, un agent de protection de la faune, un constable spécial, un contrôleur routier ou un enquêteur de l'UPAC ou du BEI, à qui le Tribunal a déjà accordé une excuse;

• lorsqu'il s’agit d’une nouvelle demande pour les mêmes actes dérogatoires présentée par un policier, un agent de protection de la faune, un constable spécial, un contrôleur routier ou un enquêteur de l'UPAC ou celui du BEI, à qui le Tribunal a déjà refusé une excuse.

Lorsque plusieurs sanctions ont été imposées simultanément, le délai applicable pour la présentation de la demande est celui de la sanction la plus grave.

Nous vous invitons à consulter la section Excuses pour de plus amples détails sur la procédure à suivre.

Les audiences du Tribunal administratif de déontologie policière sont ouvertes au public. Toute personne intéressée peut y assister.

L'audience est présidée par un juge administratif, lequel est assisté par un greffier-audiencier.

Le Commissaire à la déontologie policière est représenté par un avocat et le policier cité ou l'agent de la paix cité est généralement représenté par avocat.

Le policier ou l'agent de la paix cité peut se présenter en tenue civile ou en uniforme devant le Tribunal. Il ne peut se présenter armé.

Sa tenue doit respecter les règles habituelles du décorum devant les tribunaux. Pour en apprendre davantage sur ces règles, consultez la section Déroulement d'une audience.