Activités

Nous vous invitons à découvrir les activités du Tribunal dans les rubriques ci-dessous.

Prochaines audiences

22 avril 2024 - 09:30
Montréal

Dossier

C-2023-5431-1

Cité(s)

Dominic Bellerive, Rébécka Mercier
24 avril 2024 - 09:30

Dossier

C-2023-5412 à 5414-3

Cité(s)

Stéphane Doyon, Ramsey Nached
29 avril 2024 - 09:30
Montréal

Dossier

C-2023-5420 à 5422-3

Cité(s)

Pierre Auger, Anastasios Mousmanis, Martin Robidoux

Tribunal administratif de déontologie policière

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