Activités

Nous vous invitons à découvrir les activités du Tribunal dans les rubriques ci-dessous.

Prochaines audiences

11 mars 2024 - 09:30
Montréal

Dossier

C-2021-5338 à 5340-3

Cité(s)

Nicolas Fradette, Kim Zahra, Ian Paquette
12 mars 2024 - 09:30
Montréal

Dossier

C-2022-5400-2

Cité(s)

Pierre-Olivier Tremblay
18 mars 2024 - 09:30
Mont-Laurier

Dossier

C-2022-5409-1

Cité(s)

Mathieu Caron

Tribunal administratif de déontologie policière

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