Nous joindre
Nous suivre
Dans cette section
Dans cette page
Mise au rôle
La mise au rôle des dossiers de citation se fait par le biais d’un appel du rôle et est une étape déterminante dans le fonctionnement du Tribunal. Elle permet de fixer les dates d’audience et de convoquer les parties devant le juge. Comme prévu dans la Directive sur la mise au rôle et la gestion des instances dès le dépôt de la citation au greffe du Tribunal, les parties devront se conformer à un échéancier.
L’APPEL DU RÔLE
Qu’est-ce qu’un appel du rôle ?
Une séance, convoquée par le greffier, lors de lequel les dossiers sont appelés les uns après les autres afin de trouver une date commune la plus rapprochée et ainsi les inscrire au rôle.
Où et quand a lieu l’appel du rôle ?
L’appel aura lieu à compter du 71e jour de la notification de la citation ou, à défaut de la production de la déclaration et acte de représentions de la partie policière. Il se tiendra en mode virtuel (plateforme Microsoft Teams). Nous vous invitons à prendre connaissance des instructions aux parties.
Gestion de l'instance
La gestion de l’instance préalable à l’audience aide les parties à se préparer pour permettre un déroulement dans un cadre souple et efficient.
Au cours du processus de gestion de l’instance, les parties peuvent être appelées à participer à une ou à des conférences de gestion et conférences préparatoires.
La conférence de gestion
C’est l’occasion de s’assurer que les parties disposent de toute l’information nécessaire dont elles auront besoin pour la préparation de l’audience et que le temps alloué pour l’audience est suffisant. C’est aussi l’occasion de faire valoir des besoins particuliers, portant par exemple sur le mode de tenue de l’audience, de la nécessité de débattre d’une question préliminaire portant sur la preuve ou d’établir des échéanciers.
En fin de compte, la gestion de l’instance préalable à l’audience a pour but d’aider les parties à organiser leur preuve et à abréger l’audience à venir.
La conférence préparatoire
Lors d’une conférence préparatoire, le juge administratif chargé de l’instruction de l’affaire discute avec les parties ou leurs représentants de toute question en suspens nécessitant l’intervention du Tribunal et des modalités entourant le déroulement de l’audience. Il peut les encourager à faire des admissions et à s’entendre sur diverses questions. Le juge administratif peut également fixer des échéanciers à l’intérieur desquels les parties doivent fournir des renseignements au Tribunal.
Comment se préparer en vue d'une conférence préparatoire
Les parties peuvent être convoquées d’office pour participer à une conférence préparatoire à tout moment de l’instance. À moins d’avis contraire, celle-ci se tient en mode virtuel sur la plateforme Teams.
Les parties ou leurs représentants, doivent avoir tenu au moins une séance de travail entre elles préalablement à la tenue de la conférence préparatoire et avoir exploré les moyens à faciliter l’administration de la preuve (notamment : admissions [de faits, dépôt de preuve], témoignages par écrit, résumés de témoignages anticipés, expertises et rapports).
L’avocat d’une partie qui participe à une conférence préparatoire doit avoir une véritable connaissance du dossier et être notamment en mesure de faire des admissions, de souscrire à des engagements et de prendre toute autre décision relativement au déroulement de l’instance.
Les avocats doivent avoir vérifié la disponibilité de leurs témoins pour l’audience.
Les ententes et les décisions prises à l’occasion d’une conférence préparatoire sont consignées dans un procès-verbal, signé par le juge administratif ayant présidé la conférence et les parties doivent s’y conformer.
La remise de l'audience
Pour obtenir une remise d’audience, vous devez faire valoir un motif sérieux. Le cas échéant, la demande de remise doit être transmise par écrit au Tribunal.
Le Tribunal dispose de la demande de remise en tenant compte, notamment de la nature du dossier, de la complexité de l’affaire, de la diligence des parties, du sérieux des motifs invoqués, du préjudice que pourraient subir les autres parties et, s’il y a lieu, des remises antérieurement accordées dans le dossier. Également, pour que la remise soit accordée, le Tribunal doit en venir à la conclusion que les fins de la justice seraient ainsi mieux servies.
La demande de remise doit être effectuée le plus tôt possible, soit dès que le motif est connu.
La demande contient les renseignements suivants:
Le numéro de dossier et le nom des agents de la paix cités;
La ou les dates prévues pour la tenue de l'audience;
Le motif invoqué;
Le consentement ou non des autres parties;
La présence d’un expert à l’audience ou d'un interprète;
Les dates de disponibilité des parties, de leurs représentants et de leurs témoins, incluant les experts et interprètes.
Elle doit aussi être accompagnée des documents justificatifs. Par exemple, si une remise est demandée pour des raisons de santé, elle doit être accompagnée d'un billet médical attestant de l'incapacité à se présenter devant le Tribunal aux dates prévues.
Une audience n’est remise que si les motifs invoqués sont sérieux. Le consentement des parties ne constitue pas à lui seul un motif suffisant pour accorder une remise.
La décision sur la demande
Si le tribunal accepte la demande de remise, il fixe de nouveau l’audience à une date la plus rapprochée possible de celle prévue en tenant compte des circonstances et, si possible, des disponibilités indiquées par les parties.
Si le Tribunal refuse la remise, les parties doivent procéder à la date d’audience prévue. Le Tribunal pourra procéder malgré l’absence d’une partie.
Lorsque le Tribunal refuse la remise, il peut prendre toute autre mesure de nature à minimiser les conséquences de ce refus ou pour assurer le droit d’une partie d’être entendue.
