Déroulement d'une audience

Informations générales et mesures sanitaires

Vous devez vous présenter ou vous connecter à votre audience selon les indications reçues sur votre avis d’audition ou votre citation à comparaître à titre de témoin.

Les audiences sont publiques et enregistrées, il est donc possible que des citoyens ou des médias y assistent ou fassent une demande de document pour obtenir l’enregistrement.

La durée de l’audience varie selon les besoins particuliers du dossier. Votre avis d’audition vous indique le nombre de journées pour lesquelles votre présence est requise.

La sonnerie et les alarmes de votre cellulaire ou de votre téléavertisseur devront être éteintes ou mises en mode silencieux pour ne pas perturber l’audience.

Voici ce qui a été mis en place afin de prévenir la propagation de la Covid-19 et d’autres maladies respiratoires contagieuses :

• Les participants à une audience en personne sont invités à respecter la distanciation entre eux dans les espaces communs du Tribunal.

• Des affiches ont été installées afin de rappeler les consignes sanitaires à respecter.

• Des distributeurs de solution hydroalcoolique ont été ajoutés aux entrées des salles d’audience et de la salle d’attente.

• Les verres et les cruches d’eau ont été retirés des salles d’audience.

• Les locaux sont désinfectés régulièrement.

• Le masque doit être porté si vous avez des symptômes assimilables à ceux de la grippe ou à ceux de la Covid ou si vous avez des difficultés respiratoires.

Utilisation des technologies en salle d'audience

Les témoins et les membres du public doivent toujours éteindre leurs appareils électroniques à l'intérieur d'une salle d’audience.

Un avocat, une partie et un journaliste reconnu peuvent, si cela n'affecte pas le décorum, le bon ordre, le déroulement des procédures ou le système d'enregistrement numérique et respecte les ordonnances en vigueur :

• Garder en mode vibration ou discrétion un appareil électronique;

• Utiliser un appareil électronique pour les besoins d'un dossier, notamment pour rédiger ou consulter des notes, un agenda, la doctrine, la législation ou la jurisprudence;

• Diffuser ou communiquer des messages textes, des observations, des informations et des notes;

• Participer à une audience pour laquelle des témoins sont à distance (mode virtuel).

Personne ne peut utiliser à l'intérieur d'une salle d’audience un appareil électronique d'une manière telle que cette personne :

• Tient ou semble tenir une conversation ou communiquer autrement à l'aide de cet appareil;

• Prend ou semble prendre des photographies ou effectuer un enregistrement ou créer une image.

Connexion (audience virtuelle)

Consultez la procédure complète pour participer à une audience virtuelle selon les renseignements indiqués sur votre avis d’audition.

Guide de préparation

• Guide du participant sur Teams et le tutoriel Teams (vidéo)

Nous vous suggérons fortement de commencer les étapes de connexion au moins 15 minutes avant l’heure indiquée sur cet avis.

Lieu (audience en personne)

Le Tribunal tient des audiences sur tout le territoire de la province du Québec. Le lieu de la tenue de l’audience pour laquelle vous êtes convoqué sera indiqué sur l’avis d’audition pour le policier ou autre agent de la paix cité et sur la citation à comparaître pour le témoin.

Aucune nourriture ou boisson n’est permise dans la salle d’audience. Vous pouvez cependant avoir avec vous une bouteille d’eau. Les mêmes restrictions s’appliquent aux audiences virtuelles.

Règles à respecter et décorum à l'audience

Des règles doivent être respectées lorsque vous vous présentez à une audience devant le Tribunal.

Objets interdits

Le policier ou l’agent de la paix cité devant le Tribunal se présente sans arme. Il peut porter une tenue civile ou son uniforme.

Téléphones cellulaires et ordinateurs

Vous êtes une partie à l’audience: vous devrez avoir avec vous un ordinateur ou une tablette qui vous permettra d’accéder à la plateforme Docurium pour la gestion de la preuve documentaire et si nécessaire, à la plateforme Microsoft Teams si des témoins sont entendus dans une salle virtuelle (audience hybride). Vous devrez cependant éteindre les sonneries et alarmes de votre appareil.

Vous êtes un témoin ou un membre du public qui assiste à l’audience : vous avez le droit d’utiliser votre téléphone cellulaire, tablette ou ordinateur dans la salle d’attente et les salles de rencontre à l'usage des avocats. Vous devrez cependant vous assurer d’éteindre l’appareil avant d’entrer dans la salle d’audience. Si vous devez utiliser un de ces appareils durant l’audience, vous devrez d’abord obtenir l’autorisation du juge administratif.

Il est strictement interdit d’enregistrer le déroulement d’une audience (audio et vidéo) ou de prendre des photographies. 

Pour les audiences virtuelles: Vous êtes un témoin ou vous êtes le policier cité ou autre agent de la paix cité et vous assistez à l’audience à distance : il a probablement été convenu avec vous et votre représentant ou la personne qui vous a assigné que le téléphone cellulaire serait l’outil par lequel vous pourrez communiquer avant et pendant l’audience en cas de problème technique.

Si vous rencontrez un problème technique et que vous n’arrivez pas à joindre la personne qui vous a assigné, veuillez entrer en communication avec le greffe du Tribunal.

Vous ne pouvez pas enregistrer l’audience ni faire de capture d’écran (photo numérique de ce qui est affiché sur un écran d’ordinateur, de tablette ou de téléphone).

Tenue vestimentaire

Toute personne qui assiste à une audience, qu’elle se déroule en personne ou dans une salle virtuelle, doit être convenablement vêtue. Optez pour une tenue soignée et sobre. Le juge administratif peut refuser de vous entendre ou vous demander de vous changer s’il estime que les règles vestimentaires ne sont pas respectées.

Les couvre-tête (casquette, chapeau, tuque) ne sont pas autorisés dans la salle d’audience ni en salle virtuelle, sauf s’il s’agit d’un signe religieux.

Arrivée au Tribunal

Vous devez arriver à l’heure au Tribunal. Il est possible que la personne qui vous a assigné souhaite vous rencontrer et vous demande d’arriver plus tôt.

Pour les audiences virtuelles ou si vous témoignez à distance dans le cadre d'une audience hybride, veuillez vous connecter au moins 15 minutes avant l’heure de votre témoignage. Ainsi, il sera possible de tester le lien de connexion.

Accompagnement

Si vous êtes convoqué comme témoin, vous pouvez être accompagné à l’audience. Si la personne qui vous accompagne est elle aussi appelée à titre de témoin, elle risque de ne pas pouvoir rester avec vous, car le tribunal peut rendre une ordonnance afin que les témoins soient entendus à l’exclusion les uns des autres.

Si vous témoignez dans une salle virtuelle, vous ne pourrez pas être accompagné. Le juge administratif pourra vous demander d’identifier toute personne qui serait présente dans la pièce où vous rendez votre témoignage et exiger qu’elle se retire, notamment  si une ordonnance d’exclusion des témoins a été rendue. Le juge administratif pourra même vous demander de balayer la pièce avec la caméra de votre appareil afin de s'assurer que vous êtes seul et vous demander de fermer la porte de la pièce s’il y en a une.

Droit de parole

Avant de prendre la parole à l’audience, vous devrez en demander la permission au juge administratif ou attendre qu’il vous donne la parole.

Vous devez parler fort et clairement, car l’audience est enregistrée.

Si vous souhaitez parler avec la personne qui vous a assigné vous devrez demander une pause au juge administratif.

Si vous êtes représenté par avocat, c’est généralement lui qui prendra la parole à votre place.

Vous assistez à l’audience

Vous êtes un membre du public et vous assistez à l’audience en personne. Des places vous sont réservées dans nos salles. Soyez ponctuel afin d’éviter de déranger l’audience lors de votre entrée dans la salle. Si vous devez quitter la salle avant une pause, faites-le discrètement.

Vous n’avez pas de droit de parole.

S’il s’agit d’une audience virtuelle, vous devez fermer votre micro et votre caméra. Il est possible que la greffière-audiencière vous demande de vous identifier à votre arrivée dans la salle.

Les médias

Les affaires policières suscitent l’intérêt du public. Les médias sont présents dans les salles d’audience et déposent des demandes d’accès à l’information.

Les audiences du Tribunal sont publiques, sauf si un huis clos est ordonné. Même s’il y a huis clos, les représentants des médias qui détiennent une carte de presse de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec ou une autre accréditation valable, peuvent être admis dans la salle d’audience sur autorisation du juge administratif, aux conditions qu’il détermine.

Il est interdit de capter des images dans les salles d’audience lorsqu’elles sont occupées.

L’enregistrement sonore n’est permis que sur autorisation du juge administratif et aux conditions qu’il détermine. La diffusion de tout ou partie d’une tel enregistrement est cependant interdite.

Les téléphones intelligents et autres appareils électroniques sont autorisés dans les salles. La sonnerie et les alarmes doivent être désactivés. Le juge administratif pourra toujours en restreindre l’utilisation.

Pour les audiences virtuelles, le représentant d’un média peut obtenir un lien de connexion auprès du greffe du Tribunal. Il doit se connecter de 5 à 10 minutes avant le début de l’audience et avoir préalablement consulté le Guide de l'application Microsoft Teams pour le participant externe.

L'audience

« La partie sur laquelle repose la charge de la preuve procède la première à l’interrogatoire de ses témoins ».

Preuve du Commissaire

• Interrogatoire

• Contre-interrogatoire par la partie policière

• Réinterrogatoire par le Commissaire (si nécessaire sur des faits nouveaux révélés par la défense)

• Contre-interrogatoire par la partie policière sur les faits du réinterrogatoire (sur permission du Tribunal)

Une fois tous les témoins du Commissaire entendus, le Commissaire déclare sa preuve close.

Preuve de la partie policière

• Interrogatoire

• Contre-interrogatoire par le Commissaire

• Réinterrogatoire par la partie policière (si nécessaire sur des faits nouveaux révélés par la défense)

• Contre-interrogatoire par le Commissaire sur les faits du réinterrogatoire (sur permission du Tribunal)

Contre-preuve

Si des faits nouveaux, non auparavant établis par la preuve du Commissaire, sont révélés lors de la preuve de la partie policière, le Commissaire peut ensuite présenter une contre-preuve.

• Interrogatoire sur les faits nouveaux par le Commissaire

• Contre-interrogatoire par la partie policière

Enquête close

À l’issue de la déclaration par chaque partie d’une preuve close, le tribunal entend les représentations de chacune des parties.

Représentations (plaidoiries)

C'est le moment de présenter l'exposé verbal des prétentions et arguments, lesquels sont fréquemment appuyés de décisions antérieures (jurisprudence) ou de référence à des ouvrages de doctrine. Le Commissaire plaide le premier, puis c'est au tour de la partie policière. 

Délibéré

Les représentations terminées, le juge administratif met le dossier en délibéré (période de réflexion et de rédaction de la décision).

L'enregistrement d'une audience

Les audiences sont enregistrées numériquement. Si vous désirez obtenir un repiquage de l’audio vous devez en faire la demande auprès du greffe du Tribunal.

Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de commande. Un préposé communiquera avec vous pour vous informer des frais administratifs.

Vous pouvez aussi consulter le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (A-2.1, r. 3).

Après l'audience

Toute décision du Tribunal est rendue par écrit. La décision est notifiée au policier ou agent de la paix cité, au directeur du corps de police dont relève le policier et à la personne qui a déposé la plainte auprès du Commissaire à la déontologie policière.