Décisions

Décision au fond

Le Tribunal administratif de déontologie policière décide, dans un premier temps, si la conduite du policier, de l'agent de protection de la faune, du constable spécial, du contrôleur routier, de l'enquêteur de l'UPAC ou du BEI, constitue ou non un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec.

Si le Tribunal conclut que la conduite n’est pas dérogatoire, la décision met fin au dossier.

Cependant, si le Tribunal conclut à une faute déontologique, les parties sont reconvoquées devant lui pour administrer une preuve sur la sanction.

Décision sur sanction

Lorsque la conduite du policier, de l'agent de protection de la faune, du constable spécial, du contrôleur routier, de l'enquêteur de l'UPAC ou du BEI est jugée dérogatoire, le Tribunal permet aux parties de se faire entendre sur la sanction à être imposée. 

Dans la détermination d'une sanction, le Tribunal considère la gravité de la conduite jugée dérogatoire, en tenant compte de toutes les circonstances, ainsi que du contenu du dossier de déontologie du policier ou autre agent de la paix.

Le Tribunal impose l'une des sanctions suivantes pour chacun des actes dérogatoires:

• la réprimande;

• la suspension sans traitement (pour une période maximale de 60 jours ouvrables);

• la rétrogradation;

• la destitution;

• Le Tribunal peut imposer, en plus des sanctions prévues au premier alinéa, l’une ou l’autre des mesures suivantes :

         1° suivre avec succès une formation;

         2° suivre avec succès un stage de perfectionnement s’il estime que le niveau de compétence du policier s’avère inférieur aux exigences de la protection du public;

• l'inhabilité à exercer les fonctions d'agent de la paix (pour une période maximale de 5 ans), lorsque le policier, l'agent de protection de la faune, le constable spécial, le contrôleur routier, l'enquêteur de l'UPAC ou du BEI a démissionné, a été congédié ou est retraité.

Les décisions du Tribunal sont transmises au plaignant, au Commissaire à la déontologie policière, au policier ou autre agent de la paix ainsi qu'au directeur du corps de police ou à l'employeur concerné. Elles sont aussi rendues publiques.

Consultation des décisions

Les décisions récentes sont disponibles sur notre site. Vous pouvez consulter toutes les décisions du Tribunal en matière de citations sur les sites de Soquij et de CanLII.