Accessibilité

Accessibilité

L'accessibilité du Web permet aux personnes ayant des limitations fonctionnelles d'accéder à l'information contenue dans les sites Web. À cet égard, le gouvernement du Québec prévoit que les sites doivent être conformes au standard gouvernemental québécois sur l'accessibilité des sites Web.

Non-conformité

Notez que les contenus suivants ne sont pas conformes aux standards d'accessibilité :

• Certains documents téléchargeables;
• Certains tableaux complexes;
• Les services en ligne;
• Les formulaires.

Le Tribunal s’engage à poursuivre ses efforts dans un souci d’amélioration continue.

Offre d’assistance
Si vous éprouvez des difficultés à utiliser nos formulaires pour des raisons d’accessibilité Web, veuillez nous contacter. Les membres de notre personnel peuvent vous aider à remplir les formulaires de demande de révision et d’excuse.  Toutefois, ils ne peuvent vous donner de conseils juridiques ni rédiger la demande pour vous.