Excuse

Excuse

DEMANDE D'EXCUSE

Un policier, un agent de protection de la faune, un constable spécial, un contrôleur routier ou un enquêteur de l'UPAC ou du BEI, en exercice ou non, peut présenter au Tribunal une demande d'excuse pour les actes dérogatoires qu'il a commis et pour lesquels il a été sanctionné.

Toutefois, cette demande ne peut pas être présentée pour un acte qui a conduit à la destitution ou au congédiement.

Quand présenter une demande d’excuse ?

Deux ans après l’exécution de la sanction s’il s’agit d’une première demande et que la sanction faisant l’objet de la demande est l’avertissement, la réprimande ou le blâme.

Trois ans après l’exécution de la sanction dans les cas suivants :

• si la sanction faisant l’objet de la demande est la suspension, la rétrogradation ou l’inhabilité;

• peu importe la nature de la sanction, s’il s’agit d’une deuxième demande présentée par un policier, un agent de protection de la faune, un constable spécial, un contrôleur routier ou un enquêteur de l'UPAC ou du BEI, à qui le Tribunal a déjà accordé une excuse;

• lorsqu'il s’agit d’une nouvelle demande pour les mêmes actes dérogatoires présentée par un policier, un agent de protection de la faune, un constable spécial, un contrôleur routier ou un enquêteur de l'UPAC ou celui du BEI, à qui le Tribunal a déjà refusé une excuse.

Lorsque plusieurs sanctions ont été imposées simultanément, le délai applicable pour la présentation de la demande est celui de la sanction la plus grave.

Que doit contenir la demande ?

• Tous les actes dérogatoires pour lesquels le policier, l'agent de protection de la faune, le constable spécial, le contrôleur routier ou l'enquêteur de l'UPAC ou du BEI a été sanctionné (et non seulement ceux pour lesquels la demande est présentée);

• La sanction imposée pour chacun de ces actes;

• L'identité du directeur du corps de police ou de l’employeur qui a appliqué la sanction;

• L'identité du directeur du corps de police ou de l’employeur dont le policier, l'agent de protection de la faune, le constable spécial, le contrôleur routier ou l'enquêteur de l'UPAC ou du BEI relève au jour de sa demande;

• L'autorité qui a rendu la décision finale;

• Le numéro de référence de cette décision.

Quels sont les effets de l’excuse ?

L'acte qui faisait l'objet de la demande ne peut plus être opposé au policier, à l'agent de protection de la faune, au constable spécial, au contrôleur routier ou à l'enquêteur de l'UPAC ou du BEI.

L'excuse n'est toutefois pas opposable au Tribunal lorsqu'il doit imposer une sanction pour un nouvel acte dérogatoire commis.

Appel d’une décision ?

Toute décision du Tribunal en matière d'excuse est sans appel.

Peut-on réviser une décision ?

Lorsqu'un fait nouveau est découvert, et qu’il aurait pu justifier une décision favorable s’il avait été connu, le policier, l'agent de protection de la faune, le constable spécial, le contrôleur routier ou l'enquêteur de l'UPAC ou du BEI peut demander la révision de la décision. La demande est alors présentée de la même façon que toute autre demande d'excuse, et ce, dès la découverte du fait nouveau. Le Commissaire à la déontologie policière peut demander la révision si le fait nouveau est de nature à justifier l'annulation d'une excuse déjà accordée.

La demande, faite par écrit, est déposée au greffe du Tribunal selon la méthode qui vous convient:

Présenter une demande en ligne

• Accéder au formulaire de la demande d'excuse en ligne