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Se préparer à une audience
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Conférence préparatoire
Avant la date fixée pour la tenue d’une audience, les parties sont convoquées à une conférence préparatoire. Cette conférence est présidée par un juge administratif. Elle se tient habituellement en mode virtuel sur la plateforme Microsoft Teams. Elle peut aussi se tenir par voie de conférence téléphonique.
Cette conférence permet :
d’identifier les questions à débattre lors de l’audience;
d’examiner la possibilité d’admettre certains faits;
d’examiner la possibilité d’entente;
de planifier le déroulement de l’audience.
Les ententes et les décisions prises à l’occasion de la conférence préparatoire sont consignées dans un procès-verbal et elles lient les parties et régissent l'instance.
Représentation
Le policier ou l'agent de la paix cité peut être représenté par avocat, assisté par la personne de son choix ou peut agir seul. Si le policier ou l'agent de la paix choisit d’agir seul, il doit préalablement prendre connaissance de la Loi sur la police, du Code de déontologie des policiers du Québec du Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Tribunal administratif de déontologie policière, de la Directive sur la mise au rôle et la gestion des instances et de la Directive sur le mode de tenue des audiences.
Peu importe le mode de représentation choisi, le formulaire Déclaration et acte de représentation doit être rempli et transmis au greffe du Tribunal à : tribunal.deontologie@tadp.gouv.qc.ca
Assignation de témoins
Les parties doivent assigner (aviser par écrit ou verbalement) leurs témoins et s'assurer de leur disponibilité. Il doit s’agir de personnes qui ont une connaissance personnelle des faits liés aux manquements reprochés. Tous les témoins doivent faire leur déclaration après s’être engagés solennellement à dire la vérité.
L’assignation doit être faite au moins trois jours francs avant l’audience. Le calcul du délai en jours francs exclut le jour de départ (envoi, notification, signification). Le délai commence donc à être comptabilisé le lendemain et se termine à minuit le jour de l’échéance. Si le délai se termine un jour férié, il doit être reporté au premier jour ouvrable suivant.
Si l’audience se déroule en salle virtuelle, les parties sont responsables de faire suivre le lien de connexion Microsoft Teams à leurs témoins et doivent s'assurer qu’ils disposent des moyens technologiques nécessaires pour participer à l’audience.
Recommandez à vos témoins de consulter la section qui leur est réservée pour obtenir davantage d’information et connaître les exigences et procédures en lien avec leur comparution devant le Tribunal.
Présentation de la preuve
Si vous prévoyez déposer des documents, que ce soit au soutien de la preuve ou de vos représentations, vous devez les déposer dans la plateforme Docurium avant l’audience en vous conformant à la Directive sur la mise au rôle et la gestion des instances. Cela permettra de limiter l’échange de documents lors de l’audience en personne et à toutes les parties d’avoir l’ensemble des documents pour l’audience virtuelle. Préparez vos documents et organisez-les afin de les retrouver facilement lors de l’audience. Ne faites pas suivre le lien Docurium à vos témoins, que l’audience se tienne en présence ou dans une salle virtuelle. Le greffier-audiencier sera responsable d’afficher les documents aux témoins durant l’audience.
Recours à un interprète (langue)
Les audiences ont normalement lieu en français, mais chaque participant a le droit de s’exprimer en français ou en anglais. Si vous n’êtes pas en mesure de comprendre adéquatement les autres participants ou si vous souhaitez vous exprimer dans une autre langue, il est de votre responsabilité d’engager un interprète et d’en assumer les coûts. Toutefois, si vous avez une incapacité auditive, vous devez rapidement communiquer avec le greffe du Tribunal pour bénéficier des services d’un interprète lors de l’audience, et ce, sans frais.
Vos témoins doivent avoir les documents nécessaires et, dans le cadre d’une audience virtuelle, les prérequis techniques et le lien de connexion à l’application Microsoft Teams.
Conseils
En prévision de l'audience, il est fortement conseillé :
d’avoir, pour vous et vos témoins :
la citation et l’avis d’audition qui contient notamment l’heure de l’audience et, le cas échéant, le lieu ou le lien de connexion à la salle virtuelle;
un ordinateur pour le dépôt et la consultation des documents au soutien de la preuve et des représentations;
un crayon et du papier pour prendre des notes.
de consulter la page Déroulement d'une audience et les guides.
Vous êtes un témoin
Vous avez reçu une citation à comparaître du Commissaire à la déontologie policière ou du policier ou de l'agent de la paix cité. Cette citation vous indique les coordonnées de la personne à joindre pour répondre à vos questions ainsi que l’heure, le lieu et le mode de tenue de l’audience.
À titre de témoin, vous avez le devoir de vous présenter devant le Tribunal pour témoigner dans l'affaire mentionnée à la citation à comparaître.
Il peut s’agir d’une audience en personne ou d’une audience en salle virtuelle, auquel cas vous devrez vous assurer de recevoir un lien qui vous permettra de vous connecter à l’audience à la date et à l’heure prévues. Pour les prérequis techniques, veuillez consulter le Guide du participant pour la tenue d’une audience à distance et le tutoriel Teams.
Votre présence est importante pour la partie qui vous assigne et pour cette raison vous devez rapidement lui faire connaître toute difficulté que vous pourriez rencontrer et qui constituerait un empêchement à rendre témoignage devant le Tribunal.
Recours à un interprète (langue)
Les audiences se déroulent habituellement en français, mais chaque participant a le droit de s’exprimer en français ou en anglais. Si vous n’êtes pas en mesure de comprendre adéquatement les autres participants ou si vous souhaitez vous exprimer dans une autre langue, vous devez en informer la partie qui vous assigné ou son représentant (ex: avocat). Toutefois, si vous avez une incapacité auditive, vous devez rapidement en informer le greffe du Tribunal pour pouvoir bénéficier des services d’un interprète lors de l’audience.
Documents, enregistrements (audio et vidéo)
Vous devez avoir préalablement communiqué à la partie qui vous a assigné, tous les documents ou les enregistrements que vous entendez déposer au tribunal au soutien de votre témoignage.
Lorsque vous comparaîtrez devant le Tribunal, que ce soit en personne ou dans une salle virtuelle, vous devrez respecter les règles de décorum.
Pour rendre témoignage vous devrez vous engager solennellement à dire la vérité.
Règlement relatif à la taxation des témoins
Ce règlement porte sur les remboursements auxquels a droit le citoyens pour :
l'absence du domicile;
la subsistance;
le logement;
le transport.
Vous pouvez consulter le calendrier des audiences en ligne.
