Lois, règlements et directives

Lois et règlements

Loi sur la police

La Loi sur la police (RLRQ, c. P-13.1), entrée en vigueur le 16 juin 2000, a intégré l'ensemble des dispositions de la Loi sur l'organisation policière relatives à la déontologie policière et de la Loi de police.

Loi sur la justice administrative

La Loi sur la justice administrative (RLRQ, c. J-3) a pour objet d’affirmer la spécificité de la justice administrative et d’en assurer la qualité, la célérité et l’accessibilité, de même que d’assurer le respect des droits fondamentaux des administrés. Ses articles 1 à 8 s’appliquent au Tribunal. Par ailleurs, les principes codifiés aux articles 9 à 13 de la loi guident le Tribunal dans le cadre de ses fonctions juridictionnelles. 

Code de déontologie des policiers du Québec

Adopté en vertu de l'article 35 de la Loi sur l'organisation policière (remplacé par l'article 127 de la Loi sur la police), le Code de déontologie des policiers du Québec (RLRQ., P-13.1, r. 1) détermine les devoirs et les normes de conduite des policiers, des agents de protection de la faune, des constables spéciaux, des contrôleurs routiers, des enquêteurs de l'UPAC et des enquêteurs du BEI dans leurs rapports avec le public dans l'exercice de leurs fonctions.

Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Tribunal administratif de déontologie policière

Le Tribunal administratif de déontologie policière s'est doté de règles de preuve, de procédure et de pratique (RLRQ, P-13.1, r. 2.1) qui ont pour objet d'assurer le déroulement rapide et simple de la procédure en déontologie policière, dans le respect des principes de justice naturelle et d'égalité des parties. Elles portent, entre autres, sur :

• la représentation des parties;

• le rôle d'audience;

• les remises et ajournements;

• la présentation des requêtes;

• les conférences préparatoires;

• l'assignation des témoins;

• le déroulement de l'audience;

• les motifs de récusation;

• les décisions et leur rectification.

Règlement relatif à la taxation des témoins

(Selon le chapitre C-25.01, r. 0.5. du Code de procédure civile)
Ce règlement porte sur le remboursement de frais auxquels a droit le citoyen pour :

• l'absence du domicile;

• la subsistance;

• le logement;

• le transport.

Directives

Directive sur le mode de tenue des audiences

Directive sur la mise au rôle et la gestion des instances

Code d'éthique et de déontologie des membres du Comité de déontologie policière

Le code d'éthique et de déontologie des membres a pour objet de déterminer les devoirs et les normes de conduite de ces derniers 

Code de déontologie du personnel du Comité de déontologie policière

Le code de déontologie a pour objet de préciser les normes d'éthique applicables aux fonctionnaires du Comité de déontologie policière. 

Procédure du Tribunal administratif de déontologie policière relative au recrutement et à la sélection des personnes aptes à y être nommées membres ainsi que sur le renouvellement de leur mandat

Cette procédure établit les conditions et les modalités du processus de recrutement et de sélection des candidats à la fonction de membre du Tribunal.

Politique de confidentialité

Politique de gouvernance et de gestion des renseignements personnels

Politique linguistique l'État