Laws, Regulations and Rules

Laws and Regulations

 

Loi sur la police

La Loi sur la police (RLRQ, c. P-13.1), entrée en vigueur le 16 juin 2000, a intégré l'ensemble des dispositions de la Loi sur l'organisation policière relatives à la déontologie policière et de la Loi de police.

Loi sur la justice administrative

La Loi sur la justice administrative (RLRQ, c. J-3) a pour objet d’affirmer la spécificité de la justice administrative et d’en assurer la qualité, la célérité et l’accessibilité, de même que d’assurer le respect des droits fondamentaux des administrés. Ses articles 1 à 8 s’appliquent au Tribunal. Par ailleurs, les principes codifiés aux articles 9 à 13 de la loi guident le Tribunal dans le cadre de ses fonctions juridictionnelles. 

Code de déontologie des policiers du Québec

Adopté en vertu de l'article 35 de la Loi sur l'organisation policière (remplacé par l'article 127 de la Loi sur la police), le Code de déontologie des policiers du Québec (RLRQ., P-13.1, r. 1) détermine les devoirs et les normes de conduite des policiers, des agents de protection de la faune, des constables spéciaux, des contrôleurs routiers, des enquêteurs de l'UPAC et des enquêteurs du BEI dans leurs rapports avec le public dans l'exercice de leurs fonctions.

Règlement sur la preuve, la procédure et la pratique du Tribunal administratif de déontologie policière

Le Tribunal administratif de déontologie policière s'est doté de règles de preuve, de procédure et de pratique (RLRQ, P-13.1, r. 2.1) qui ont pour objet d'assurer le déroulement rapide et simple de la procédure en déontologie policière, dans le respect des principes de justice naturelle et d'égalité des parties. Elles portent, entre autres, sur :

• la représentation des parties;

• le rôle d'audience;

• les remises et ajournements;

• la présentation des requêtes;

• les conférences préparatoires;

• l'assignation des témoins;

• le déroulement de l'audience;

• les motifs de récusation;

• les décisions et leur rectification.

Règlement relatif à la taxation des témoins

(Selon le chapitre C-25.01, r. 0.5. du Code de procédure civile)
Ce règlement porte sur le remboursement de frais auxquels a droit le citoyen pour :

• l'absence du domicile;

• la subsistance;

• le logement;

• le transport.

Rules

Directive on the Manner in which Hearings are to be Held

Scheduling and case managemant directive