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Le Tribunal administratif de Déontologie Policière

Assure la protection des citoyens dans leurs rapports avec les membres des différents corps policiers, les contrôleurs routiers, les agents de la faune, les constables spéciaux ainsi que les enquêteurs du BEI et de l'UPAC. 

Next hearing

22 April 2024 - 09:30
Montréal

Dossier

C-2023-5431-1

Cité(s)

Dominic Bellerive, Rébécka Mercier
24 April 2024 - 09:30

Dossier

C-2023-5412 à 5414-3

Cité(s)

Stéphane Doyon, Ramsey Nached
29 April 2024 - 09:30
Montréal

Dossier

C-2023-5420 à 5422-3

Cité(s)

Pierre Auger, Anastasios Mousmanis, Martin Robidoux

Last decisions

12 April 2024
Hugues Boisvert et Tze-Tzen Chow
Décision sur sanction
11 April 2024
Jean-Édouard Décembre
Décision au fond et sur sanction
09 April 2024
Daniel Guérin
Décision
Le Tribunal administratif de déontologie policière c'est :
juges administratifs
7
employés administration
8
décisions rendues 2022-2023
125
budget annuel
2,5M

Last news

DÉCISION- Détention illégale et autres| Le Tribunal impose à 2 membres du SPVM, après la reconnaissance des faits, une suspension de 3 jours pour…

DÉCISION- Conflit d’intérêts et autres| Le Tribunal entérine la suggestion commune et impose une suspension de 4 jours à un membre du SPVM pour s’être…

DÉCISION- Appropriation illicite de biens | L’inconduite pour laquelle un ex-membre du SPL a été cité est jugée non dérogatoire par le Tribunal, car…

DÉCISION-Propos inconvenants ou inappropriés| Le Tribunal décide qu’un membre du SPVM a dérogé au Code en tenant des propos inconvenants ou…

Le Tribunal et le Commissaire

Le Tribunal administratif de déontologie policière et le Commissaire à la déontologie policière sont deux organismes indépendants l’un de l’autre.

Le Tribunal administratif de déontologie policière est un tribunal administratif qui tient des audiences publiques et rend des décisions écrites et motivées lorsqu’il est saisi de citations par le Commissaire à la déontologie policière. Le Commissaire à la déontologie policière devient alors la partie poursuivante devant le Tribunal et l’agent cité, la partie intimée.

Le Tribunal dispose aussi de demandes de révision de décisions du Commissaire rejetant une plainte après enquête et il statue sur les demandes d'excuse.

Le Commissaire reçoit, examine et traite les plaintes déposées à l'endroit de policiers, agents de protection de la faune, constables spéciaux, contrôleurs routiers, enquêteurs de l'UPAC et enquêteurs du BEI qui n'auraient pas respecté le Code de déontologie des policiers du Québec.

Pour déposer une plainte ou obtenir de l’information sur la déontologie policière, nous vous invitons à visiter le site du Commissaire à la déontologie policière.

Accéder au site du Commissaire à la déontologie policière 

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Tribunal administratif de déontologie policière

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