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Mission, vision, historique et dimension autochtone
Mission
Le Tribunal administratif de déontologie policière (anciennement Comité de déontologie policière) est un tribunal administratif spécialisé dont la mission est d’assurer la protection des citoyens dans leurs rapports avec les membres de différents corps policiers, les constables spéciaux, les contrôleurs routiers, les agents de protection de la faune, les enquêteurs de l’Unité permanente anticorruption et ceux du Bureau des enquêtes indépendantes.
Le Tribunal veille au respect du Code de déontologie des policiers du Québec, et ce, dans le cadre de procédures simples et respectueuses des règles de justice administrative. Il décide avec impartialité, cohérence et célérité des citations déposées par le Commissaire à la déontologie policière, de même que des demandes en révision de décisions du Commissaire rejetant la plainte d’un citoyen après enquête.
Enfin, il est l’organisme responsable du processus qui permet de présenter une demande d’excuse à l’égard d’une faute déontologique.
Vision
L’accessibilité du Tribunal administratif de déontologie policière renforce la confiance du public. Cette accessibilité se construit notamment par la rigueur, la qualité, la cohérence, l’impartialité et l’objectivité de ses décisions lors d’audiences publiques.
Pour assurer cette accessibilité, le Tribunal doit également maintenir des règles procédurales simples et conviviales et viser la célérité dans la gestion des délais associés aux instances devant lui. Cela passe aussi par un recours aux technologies numériques lorsque la situation s’y prête et que des gains d’efficience sont susceptibles d’en découler.
Un Tribunal accessible implique aussi de bien faire comprendre son rôle et son mandat auprès de la population, car même s’il a été créé en 1990, la mission du Tribunal et l’expertise qui en découle demeurent relativement méconnues. Pourtant, le Tribunal a rendu et continue de rendre d’importantes décisions permettant de faire avancer et évoluer le droit dans un domaine particulièrement névralgique pour le respect des droits et libertés de la personne.
Historique
En 1968, la Loi de police institue la Commission de police du Québec. Le rôle dévolu à cette dernière est alors de promouvoir l’efficacité des services policiers au Québec en vue d’une meilleure protection du public. La Commission est dotée de pouvoirs réglementaires, de pouvoirs d’inspection et de conseil, ainsi que de tout un éventail de pouvoirs d’enquête s’étendant aux organisations criminelles, aux organisations policières et à la conduite des policiers. Elle est également dotée d’un pouvoir de recommandation, mais d’aucun pouvoir décisionnel.
Au fil des ans, les pouvoirs de la Commission, ainsi que son rôle, potentiellement conflictuels, sont ouvertement critiqués. Il devient alors nécessaire que le cadre législatif soit modifié afin de donner un pouvoir décisionnel à la Commission et de clarifier son rôle.
En 1986, face aux nombreuses critiques dont fait l’objet la Commission de police, le Solliciteur général demande au Conseil des ministres son accord pour qu’une étude sur l’organisation policière au Québec soit entreprise.
Cette étude conduit à l’entrée en vigueur, le 1er septembre 1990, de la Loi sur l’organisation policière. Cette loi était devenue nécessaire non seulement pour que tous les policiers du Québec soient traités sur un même pied d’égalité en matière de déontologie, mais également pour que la population puisse avoir accès à des recours simples, dans des délais raisonnables, avec des garanties d’équité et d’impartialité.
La Loi sur l’organisation policière abolit donc la Commission de police du Québec et transfère ses pouvoirs à différentes institutions dans le but de bien séparer les rôles d’enquêteur, d’inspecteur, de conseiller et d’organisme réglementaire. Il appartient maintenant au ministre de la Sécurité publique d’enquêter sur les services adéquats d’un corps de police, d’inspecter, de conseiller et de réglementer en matière policière.
C'est par l'entremise de cette loi que furent créés le Commissaire à la déontologie policière et le Comité de déontologie policière. On procède en même temps à l’adoption du Code de déontologie des policiers du Québec. Le Comité siège alors à trois membres.
En 2000, à la suite du rapport Corbo (1996), intitulé À la recherche d'un système de déontologie policière juste, efficient et frugal : rapport de l'examen des mécanismes et du fonctionnement du système de déontologie policière effectué à la demande du ministre de la Sécurité publique du Québec, on fusionne la Loi de police et la Loi sur l’organisation policière, qui deviennent la Loi sur la police. Le banc du Comité passe de trois à un en abolissant les représentants civils et policiers.
En 2023, dans la foulée d'un autre rapport, celui du Comité consultatif sur la réalité policière mandaté par le gouvernement en 2019, la Loi sur la police est modifiée de nouveau et de nombreux changements sont apportés au dispositif de déontologie policière. Le Comité change de nom et devient le Tribunal administratif de déontologie policière. Ses pouvoirs en matière de gestion d’instance sont accrus. De nouvelles mesures sont ajoutées aux sanctions qu’il peut imposer et les appels de plein droit de ses décisions à la Cour du Québec sont abolis pour être remplacés par des appels sur permission.
Dimension autochtone du Tribunal
Le Québec a été fréquenté et a été habité par plusieurs nations autochtones avant et depuis l’arrivée des Européens. Le Tribunal tient à rendre hommage à leurs contributions au dynamisme du Québec, un milieu de vie pour lequel nous partageons un attachement profond. Il rend également hommage aux liens séculaires qui nous unissent et souhaite que le Québec continue d’être un carrefour de rencontres et d’échanges mutuellement enrichissants.
Le Tribunal administratif de déontologie policière se distingue par ailleurs de tous les autres tribunaux administratifs quant à sa composition, qui inclut impérativement un juge administratif membre d’une communauté autochtone, ce qui reflète le désir d’offrir une justice qui soit adaptée à la réalité des différents corps de police autochtones.
Jusque dans les années 1960, c’était la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui offrait les services policiers dans les communautés autochtones et inuites et dans les régions isolées du Québec. Elle a par la suite été remplacée progressivement par la Sûreté du Québec (SQ).
En 1991, la Politique sur la police des Premières Nations, qui a pour but de soutenir la mise sur pied et le développement des corps policiers autochtones dans les collectivités qui le désirent, voit le jour.
En avril 1995, la Loi de police est modifiée en conséquence, incluant désormais la possibilité pour le gouvernement de conclure avec une communauté autochtone une entente visant à établir ou à maintenir un corps de police. La Loi prévoit par ailleurs que les dispositions relatives à la déontologie policière leur sont applicables.
Corollairement, la Loi sur l’organisation policière est à son tour modifiée, le 1er octobre 1997 afin de prévoir que lorsqu’une plainte en déontologie vise un policier autochtone, c’est un membre à temps partiel qui est aussi membre d’une communauté autochtone qui doit en être saisi.
Au Québec, il y a 11 nations autochtones regroupant les Premières Nations et les Inuits, nations qui sont réparties dans 55 communautés autochtones. Aujourd’hui, 22 corps de police autochtones distincts desservent 44 de ces 55 communautés. Les 11 autres communautés sont desservies par des policiers de la SQ.
En 2023, la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues apporte de nouvelles modifications aux dispositions précitées, qui se lisent désormais ainsi :
90. Une ou plusieurs communautés autochtones, chacune étant représentée par son conseil de bande respectif, peuvent conclure avec le gouvernement une entente visant à établir ou à maintenir un corps de police dans un territoire déterminé dans l’entente.
Le corps de police ainsi établi ou maintenu est, pendant la durée de l’entente, un corps de police aux fins de la présente loi.
93. Chaque corps de police autochtone a compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux lois sur l’ensemble du territoire du Québec. Il a également compétence pour prévenir et réprimer les infractions aux règlements applicables sur le territoire sur lequel il est établi.
Un autre amendement de 2023 à la Loi sur la police prévoit que tous les membres du Tribunal administratif de déontologie policière, incluant le membre autochtone, peuvent être nommés soit à temps plein ou à temps partiel.
Tout ceci traduit un réel désir que les causes impliquant des policiers autochtones et par conséquent des témoins ou des plaignants autochtones soient entendues par une personne ayant une sensibilité et une compréhension du milieu, une connaissance personnelle des enjeux soulevés et des différentes réalités vécues par le policier cité ainsi que par les personnes impliquées dans ces causes.
Ce juge administratif est donc désigné d’office pour agir lorsque la cause implique un policier autochtone, ce terme signifiant tout policier membre de l’un des 22 corps de police autochtones.
