Décision

DÉCISION – Abus d’autorité | Le Tribunal entérine une suggestion commune de sanction et impose une suspension de 2 jours à l’égard d’un agent du SPVM qui a abusé de son autorité en manipulant un téléphone cellulaire d’un citoyen qui a filmé l’intervention policière.  Cliquer pour consulter la décision ICI.

Tribunal administratif de déontologie policière

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