Décision

Nouvelles

DÉCISION-Arrestation, menottage, usage de la force et autres: Le Tribunal décide que la conduite de 2 agents du SPVM est non dérogatoire, lors d’une intervention auprès d’un citoyen qui a pénétré dans un périmètre de sécurité.

Cliquer pour consulter la décision ICI

Tribunal administratif de déontologie policière

Logo de l'organisme