Décision

Nouvelles

DÉCISION—Confiance et considération| Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose 2 jours de suspension à une membre du SPVM pour ne pas avoir accompli les tâches dévolues à sa fonction après avoir pointé son arme à feu sur un citoyen.

Pour consulter la décision, cliquer ICI.

Tribunal administratif de déontologie policière

Logo de l'organisme