Décision

DÉCISION — Fouille et autres | Le Tribunal impose à une sergente-enquêteur de la SQ des suspensions concurrentes de 4 et de 10 jours pour avoir, respectivement, fouillé sans droit le cellulaire d’un citoyen et exigé la suppression d’une vidéo d’une intervention policière.  Pour consulter la décision cliquer ICI

Tribunal administratif de déontologie policière

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