Décision

DÉCISION – Santé et sécurité d’un détenu | Le Tribunal entérine une suggestion commune des parties concernant la sanction et impose une suspension de 2 jours à 2 membres du SPS après qu’une personne détenue eut bu une un produit nettoyant qu’ils avaient laissé dans sa cellule. Cliquer pour consulter la décision ICI.

Tribunal administratif de déontologie policière

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