DÉCISION — Abus d’autorité et négligence | Le Tribunal décide qu’un agent du SPVG n’a pas utilisé une force plus grande que nécessaire à l’égard d’un jeune et qu’il n’a pas commis de faute en le détaillant dans son rapport d’événement et non dans un formulaire spécifique. Cliquer pour consulter la décision ICI.