Décision

DÉCISION — Faux témoignage | Le Tribunal décide qu’une ex-sergente de la SQ a commis des fautes déontologiques en faisant de fausses affirmations devant la Cour supérieure en lien avec la saisie d’un document autorisant un citoyen à posséder du cannabis à des fins médicales. Cliquer pour consulter la décision ICI.

Tribunal administratif de déontologie policière

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