DÉCISION — Arme de service | Le Tribunal destitue un ex-membre du SPN qui a été déclaré coupable par la Cour du Québec de l’infraction criminelle…
DÉCISION — Poivre de Cayenne et fouille | Le Tribunal décide qu’un agent du SPVG n’a pas commis d’inconduite en utilisant son poivre de Cayenne à…
DÉCISION — Conduite d’une autopatrouille | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à un sergent du SPVSJ une suspension totale de 40…
DÉCISION — Droit à l’avocat | Le Tribunal décide que deux constables du SPVQ n’ont pas commis d’inconduite reliée au droit à l’avocat d’une personne…
DÉCISION — Faux témoignage | Le Tribunal décide qu’une ex-sergente de la SQ a commis des fautes déontologiques en faisant de fausses affirmations…
DÉCISION — Poivre de cayenne, usage de la force et autres | Le Tribunal juge que deux agents du SPVM ont commis des inconduites impliquant…
Le Rapport annuel de gestion 2024-2025 du Tribunal est maintenant accessible en ligne! Bilan des activités, résultats du Plan stratégique, de…
DÉCISION — Conduite d’une autopatrouille | Le Tribunal impose une suspension de 10 jours à un agent de la SQ qui a sorti son bras de la fenêtre d’une…
DÉCISION — Enquête incomplète | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à deux agents du SPM une suspension de 10 jours pour avoir…
DÉCISION — Confiance et considération | Le Tribunal impose une suspension d’un jour à un agent du SPAL qui a manqué de respect envers un citoyen en…
