Nouvelles et communiqués

DÉCISION —Confiance, considération et autres| Le Tribunal détermine que 3 membres du SPVQ ont commis une série d’actes dérogatoires, dont le fait…

DÉCISION — Profilage racial|1 membre du SPT déroge au Code, car la preuve circonstancielle permet au tribunal d’inférer que la couleur du conducteur a…

DÉCISION- Confiance et considération | Le Tribunal entérine la suggestion commune des parties et impose une suspension de 4 jours à un membre de la SQ…

DÉCISION- Négligence ou insouciance| Suivant leur reconnaissance de responsabilité entérinée par le Tribunal, 2 membres du SPL se voient…

DÉCISION- Autorité de la loi| Le Tribunal juge non dérogatoire le transport d’une citoyenne contre son gré dans un hôpital par 2 membres de la SQ, car…

DÉCISION- Propos inconvenants ou inappropriés| Le Tribunal impose 3 mois d’inhabilité à un ex-membre du SPVM pour avoir tenu des propos inconvenants…

DÉCISION- Identification et autres| Le Tribunal décide qu’un membre du SPT a dérogé au Code pour ne pas s’être identifiée auprès d’un citoyen lors de…

DÉCISION- Profilage racial| La preuve circonstancielle permet au Tribunal de conclure que la conduite d’un membre du SPT, à l’égard d’un citoyen, a…

DÉCISION- Profilage racial| L’interception d’un citoyen, membre d’une minorité visible, n’est pas considérée par le Tribunal comme du profilage…

DÉCISION- Confiance et considération| L’indifférence dont ont fait preuve 2 membres du SPL face aux explications légitimes d’un citoyen, qui s’est vu…