Changement de nom du Comité de déontologie policière

Communiqués

Le Comité de déontologie policière porte depuis le 5 octobre dernier le nom de Tribunal administratif de déontologie policière, et ce, à la suite de la sanction et l’entrée en vigueur du projet de loi 14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues. Cliquer ici pour consulter le communiqué 

Tribunal administratif de déontologie policière

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