DÉCISION – Le Tribunal décide qu’un membre du SPVM a commis des inconduites à l’endroit d’un employé d’une entreprise de remorquage, notamment en se plaçant dans une situation de conflit d’intérêts, en rédigeant un rapport faux ou inexact et en signifiant un constat d’infraction sans droit. Cliquer pour consulter la décision ICI.