Décision

DÉCISION – Obligation de porter secours | Le Tribunal impose une suspension de 12 jours à 2 membres de la SQ qui ont omis de se rendre auprès d’une victime d’un accident de cyclomoteur afin de valider si elle avait besoin de secours. Cliquer pour consulter la décision ICI.

Tribunal administratif de déontologie policière

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