Décision

Nouvelles

DÉCISION — Devoir de discrétion| Suivant les circonstances et la perte d’emploi d’un citoyen résultant du manquement au serment de discrétion, le Tribunal impose une suspension de 3 jours à 1 membre du SPVQ.

Pour consulter la décision, cliquer ICI

Tribunal administratif de déontologie policière

Logo de l'organisme