Décision

DÉCISION – Obligation de porter secours | Le Tribunal décide que 2 membres de la SQ ont commis une faute déontologique en omettant de valider si un citoyen impliqué dans un accident de la route avait besoin de secours et en omettant de lui porter immédiatement secours. Cliquer pour consulter la décision ICI.

Tribunal administratif de déontologie policière

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