Décision

DÉCISION — Force excessive| Le Tribunal juge abusives les frappes de diversion faites sur la tête et au visage d’un citoyen lors de son arrestation par 2 membres du SPVQ, car elles ne répondent pas aux critères de proportionnalité, de raisonnabilité et de nécessité. 

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Tribunal administratif de déontologie policière

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