DÉCISION – Autorité de la loi et des tribunaux et abus d’autorité | Le Tribunal impose à deux agents du SPVM des suspensions de 5, 4 et 2 jours pour avoir arrêté sans droit un citoyen, l’avoir menotté et avoir omis de l’informer de ses droits constitutionnels. Cliquer pour consulter la décision ICI.
