Décision

DÉCISION – Diligence relative à l’état de santé | Le Tribunal décide qu’un agent de la DPTR n’a pas commis de faute déontologique notamment en n’appelant pas une ambulance pour une citoyenne agitée dans un abri d’autobus, qui a ultérieurement accouché dans la rue. Cliquer pour consulter la décision ICI.

Tribunal administratif de déontologie policière

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