DÉCISION | Le Tribunal décide qu’un agent de la SQ n’était pas dans l’exercice de ses fonctions lors d’un événement impliquant un dépassement sur l’autoroute et l’usage de la force à l’égard d’un autre conducteur et décide qu’il n’a pas rédigé de rapports incomplets. Cliquer pour consulter la décision ICI.