DÉCISION | Le Tribunal décide qu’un ex-membre du CPRK n’a pas été négligent ou insouciant dans l’arrestation d’un citoyen qui s’est auto-poignardé dans le cou en sortant d’un véhicule de police et dont la fouille avait été retardée pour des motifs de sécurité. Cliquer pour consulter la décision ICI.
