Décision

DÉCISION — Le Tribunal décide que deux agents du SPVM n’ont pas commis de profilage racial notamment en délivrant un constat d’infraction à une citoyenne d’origine colombienne pour défaut de porter adéquatement son masque à la sortie d’une station de métro pendant la pandémie. Cliquer pour consulter la décision ICI.

Tribunal administratif de déontologie policière

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