DÉCISION – Santé et sécurité d’un détenu | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose une suspension de 2 jours et une déclaration d’inhabilité de 4 mois à un membre et à un ex-membre du SPS pour avoir été négligents à l’égard d’un détenu suicidaire. Cliquer pour consulter la décision ICI.
