Décision

DÉCISION — Arme de service | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à un agent du SPT une suspension de 55 jours pour ne pas avoir utilisé son arme de service avec prudence et discernement en la dégainant et en faisant feu sur un fuyard à pied. Cliquer pour consulter la décision ICI.

Tribunal administratif de déontologie policière

Logo de l'organisme