Directive sur la mise au rôle et la gestion des instances

Communiqués

15 décembre 2023

Depuis le 5 octobre dernier, le Tribunal administratif de déontologie policière (Tribunal), à l’article 231 de la Loi sur la police (RLRQ, chapitre P-13.1), peut prendre une directive afin d’assurer la saine gestion des instances et veiller à leur bon déroulement. Cliquer ici pour consulter le communiqué