Nouvelles et communiqués

DÉCISION - Arrestation| L’arrestation d’un citoyen par 2 constables spéciaux, intervenue à la suite d’une plainte, est jugée non dérogatoire par le…

DÉCISION —Disposition d’un ossement| Après avoir reconnu sa responsabilité déontologique, le Tribunal entérine la suggestion commune et impose une…

DÉCISION — Entrée illégale et autres| Le Tribunal juge dérogatoires les actes posés par 2 membres de la SQ dans le cadre de la gestion d’un conflit…

Le Tribunal est à la recherche de personnes admissibles à occuper un poste de juge administratif à temps plein au sein de son organisation.  Nous…

DÉCISION — Utilisation d’étampe judiciaire| À la suite d’une reconnaissance de responsabilité déontologique, le Tribunal entérine la suggestion…

DÉCISION — Devoir de discrétion| Suivant les circonstances et la perte d’emploi d’un citoyen résultant du manquement au serment de discrétion, le…

Le 10 septembre 2024, la présidente de l’Assemblée nationale, madame Nathalie Roy, a déposé le Rapport annuel 2023-2024 du TribunaL

Ce rapport…

DÉCISION —Confiance, considération et autres| Le Tribunal détermine que 3 membres du SPVQ ont commis une série d’actes dérogatoires, dont le fait…

DÉCISION — Profilage racial|1 membre du SPT déroge au Code, car la preuve circonstancielle permet au tribunal d’inférer que la couleur du conducteur a…

DÉCISION- Confiance et considération | Le Tribunal entérine la suggestion commune des parties et impose une suspension de 4 jours à un membre de la SQ…