Nouvelles et communiqués

DÉCISION — Confiance et considération | Le Tribunal impose une suspension de 5 jours à un agent de la RPM pour avoir manqué de respect et de politesse…

DÉCISION — Conduite d’une autopatrouille | Le Tribunal décide qu’un agent de la SQ a agi avec prudence et discernement lors d’une poursuite policière…

DÉCISION — Force plus grande que nécessaire | Le Tribunal décide qu’un agent de la SQ a utilisé une force plus grande que nécessaire en projetant au…

DÉCISION — Profilage racial | Le Tribunal impose à un membre du SPT une suspension de 14 jours et lui impose de suivre avec succès une formation de 19…

DÉCISION — Conflit d’intérêts et intimidation | Le Tribunal impose à un sergent de la SQ une suspension totale de 10 jours et lui impose de suivre…

DÉCISION — Autorité de la loi et des tribunaux | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à un agent du SPS une suspension de 60 jours…

DÉCISION — Profilage racial | Le Tribunal impose à un membre du SPT une suspension de 14 jours et lui impose de suivre avec succès une formation de 8…

DÉCISION — Autorité de la loi et des tribunaux | Le Tribunal conclut à la légalité de l’entrée de deux agentes de la SQ dans un appartement suivant…

DÉCISION — Abus d’autorité | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à un agent du SPVM une suspension de 4 jours pour avoir utilisé une…

DÉCISION — Conduite d’urgence imprudente | Le Tribunal entérine une suggestion commune et impose à une agente du Service de police de Mirabel une…