Nouvelles et communiqués

DÉCISION- Omission ou refus d’identification et autres| À la suite de la reconnaissance des faits reprochés, le tribunal entérine la suggestion…

DÉCISION | Le Tribunal entérine la suggestion commune de 1 jour de suspension pour un policier du SPL qui reconnaît avoir fait une intrusion illégale…

DÉCISION | Usage de la force et accusation : Le Tribunal décide qu’un agent du SPVM a abusé de son autorité en usant d’une force plus grande que celle…

DÉCISION| Arrestation, profilage racial et autres : Le Tribunal décide que 2 agents du SPVM ont dérogé au Code en arrêtant, en détenant et en…

DÉCISION-Enquête incomplète : Le Tribunal entérine la suggestion commune de 5 jours de suspension pour 2 policiers qui reconnaissent avoir effectué…

DÉCISION-Arrestation, menottage, usage de la force et autres: Le Tribunal décide que la conduite de 2 agents du SPVM est non dérogatoire, lors d’une…

DÉCISION-Sanction, profilage racial et autres : Le Tribunal prononce des suspensions de 33 et de 36 jours pour 2 agents du SPVM pour profilage racial,…

DÉCISION-Force, menottage, détention, arrestation, arme intermédiaire, et autres. Une intervention jugée non dérogatoire pour 2 membres du SPL

Clique…

Le Tribunal sanctionne un membre du SPVM par 7 jours de suspension pour avoir usé d’une force plus grande que celle nécessaire et 3 jours de…

À la suite de la reconnaissance des faits reprochés, une membre du SPS est destituée par le Tribunal pour avoir effectué des consultations non…