DÉCISION — Entrée illégale et autres| Le Tribunal impose une suspension de 9 jours à l’égard de 2 membres de la SQ en raison de leur manque de…
DÉCISION —Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose 2 jours de…
DÉCISION —Force excessive| Le contrôle articulaire effectué par un membre du GTI de la SQ sur un citoyen, couché au sol et menotté, lors d’une…
DÉCISION- Détention illégale et autres| Le Tribunal décide qu’un membre de la SQ a commis une série d’inconduites, dont celle d’avoir détenu sans…
DÉCISION- Négligence et autre| Le Tribunal juge non dérogatoire la suspension de surveillance d’une citoyenne, qui a attenté à sa vie au cours de sa…
DÉCISION- Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose 2 jours de…
DÉCISION-Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose une suspension de 15…
DÉCISION-Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose 2 jours de…
DÉCISION- Langage blasphématoire et autre| Un agent reconnaît sa responsabilité et se voit imposer une suspension de 4 jours pour avoir utilisé une…
DÉCISION-Refus de conciliation et autre| Le refus de participer au processus de conciliation par un ex-membre du SPVM, ainsi que les propos…
