Nouvelles et communiqués

DÉCISION — Détention abusive et autres| Le Tribunal décide que 2 membres du SPVM ont commis une série d’inconduites, dont la détention abusive d’un…

DÉCISION-Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose respectivement 35 et…

DÉCISION —Confiance, considération et autre| Le Tribunal décide que l’intervention policière survenue durant la période sanitaire au domicile d’un…

DÉCISION — Entrée illégale et autres| Le Tribunal impose une suspension de 9 jours à l’égard de 2 membres de la SQ en raison de leur manque de…

DÉCISION —Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose 2 jours de…

DÉCISION —Force excessive| Le contrôle articulaire effectué par un membre du GTI de la SQ sur un citoyen, couché au sol et menotté, lors d’une…

DÉCISION- Détention illégale et autres| Le Tribunal décide qu’un membre de la SQ a commis une série d’inconduites, dont celle d’avoir détenu sans…

DÉCISION- Négligence et autre| Le Tribunal juge non dérogatoire la suspension de surveillance d’une citoyenne, qui a attenté à sa vie au cours de sa…

DÉCISION- Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose 2 jours de…

DÉCISION-Suivant une reconnaissance de responsabilité déontologique et une recommandation commune de sanction, le Tribunal impose une suspension de 15…