DÉCISION-Les opinions émises sur Facebook par un ex-membre du SPL à l’égard des mesures sanitaires de la COVID-19 et du travail policier sont jugées…
DÉCISION — Manque de respect, de politesse et autre| Le Tribunal juge l’interaction d’un membre de la RPM avec une citoyenne dérogatoire, car ce…
DÉCISION - Arrestation| L’arrestation d’un citoyen par 2 constables spéciaux, intervenue à la suite d’une plainte, est jugée non dérogatoire par le…
DÉCISION —Disposition d’un ossement| Après avoir reconnu sa responsabilité déontologique, le Tribunal entérine la suggestion commune et impose une…
DÉCISION — Entrée illégale et autres| Le Tribunal juge dérogatoires les actes posés par 2 membres de la SQ dans le cadre de la gestion d’un conflit…
DÉCISION — Utilisation d’étampe judiciaire| À la suite d’une reconnaissance de responsabilité déontologique, le Tribunal entérine la suggestion…
DÉCISION — Devoir de discrétion| Suivant les circonstances et la perte d’emploi d’un citoyen résultant du manquement au serment de discrétion, le…
Le 10 septembre 2024, la présidente de l’Assemblée nationale, madame Nathalie Roy, a déposé le Rapport annuel 2023-2024 du TribunaL
Ce rapport…
DÉCISION —Confiance, considération et autres| Le Tribunal détermine que 3 membres du SPVQ ont commis une série d’actes dérogatoires, dont le fait…
DÉCISION — Profilage racial|1 membre du SPT déroge au Code, car la preuve circonstancielle permet au tribunal d’inférer que la couleur du conducteur a…
